CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT A LA SOLUTION CHECK’OP

Check’Op, société par actions simplifiée au capital de 8 000,00 euros, dont le siège social est situé 3 rue de Genève, 69006 LYON, immatriculée sous le numéro 979 930 658 RCS LYON (ci-après désignée « CHECK’OP »).

CHECK’OP est spécialisée dans le secteur d’activité de l’édition de logiciels applicatifs. Dans le cadre de ses activités, CHECK’OP a développé et édité une solution logicielle (ci-après la « Solution ») accessible au format Software as a Service (SaaS) à l’adresse : https://app.check-op.com et/ou tous préfixes, suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que sous forme d’application à destination des distributeurs de dispositifs médicaux accessible sur smartphone ou tablette numérique suivant téléchargement sur les boutiques d’applications, ce incluant « App Store » ou « Google Play », et installation sur le terminal de l’Utilisateur (tel que défini ci-après).

La Solution a pour objectif de permettre aux distributeurs de contrôler les dispositifs médicaux (DM) lorsqu’ils les reçoivent du fabricant ou d’un autre intermédiaire, afin de respecter leurs obligations au regard du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, mais également de permettre de réaliser des notifications de matériovigilance aux fabricants portant sur des événements indésirables ou des incidents graves concernant les dispositifs médicaux distribués.

La Solution est la propriété exclusive de CHECK’OP. Tous les droits en sont réservés.

 

1. DEFINITIONS

Dans les présentes CGA, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Abonnement : désigne l’abonnement annuel ou mensuel souscrit par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des CGA, dans le cadre duquel le Client souscrit une Licence d’utilisation de la Solution en vue de permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution, ainsi que le bénéfice des Services Associés.
• Anomalie : désigne un dysfonctionnement reproductible et documenté par l’Utilisateur se traduisant par un fonctionnement de la Solution non conforme à la documentation de CHECK’OP. 
• CGA : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.
• CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Solution.
• Client : désigne l’entité légale souscriptrice de l’abonnement auprès de CHECK’OP, permettant aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation de la Solution. Le Client s’entend strictement par établissement, au sens juridique du terme (identifié individuellement par un numéro SIREN). Le Client est seul souscripteur de l’Abonnement permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution. Le Client est un distributeur de dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
• Contrat : désigne le contrat conclu entre le Client et CHECK’OP composé des documents contractuels visés à l’article 16.1 des CGA.
• Devis : désigne le document définissant les conditions particulières de l’Abonnement établi par CHECK’OP, ce incluant le périmètre de la Licence, la formule choisie (mensuelle ou annuelle), la date de souscription de l’Abonnement et son échéance, ainsi que le montant de la Redevance.
• Données Personnelles : désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 
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• Données concernant la Santé : désigne des Données Personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. 
• Données : désigne toutes les données et/ou informations, quelle qu’en soit la nature ou la forme, intégrées, traitées ou autrement générées dans le cadre de l’utilisation de la Solution. La référence aux Données inclut également les Données Personnelles. 
• Droit Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés dans sa version modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

• Données Anonymes Exploitables : désigne les données issues du processus d’anonymisation parfaite des Données, ce incluant les Données Personnelles des Utilisateurs, de sorte que ces dernières sont dépourvues de tout caractère directement identifiant et, en conséquence, ne sont plus soumises au Droit Applicable à la Protection des Données.
• Informations Confidentielles : désigne toute information concernant le Client, les Utilisateurs, CHECK’OP, la Solution, les Prestations, les Services Associés et de manière générale toute information appartenant au Client ou à CHECK’OP, de quelque nature que ce soit (notamment technique, scientifique, financier, commercial), sur quelque support que ce soit et quel que soit leur mode de transmission (écrit, oral, informatique y compris réseaux et/ou messagerie électronique), échangée entre le Client et CHECK’OP pour les besoins de l’exécution du Contrat, ou à laquelle les Parties ont accès dans le cadre de ce dernier. Sont également comprises dans les Informations Confidentielles, les Données et les Données Personnelles des Utilisateurs notamment.
• Licence : désigne la licence d’utilisation de la Solution concédée par CHECK’OP au Client dans les conditions prévues au Contrat.
• Parties : désigne individuellement CHECK’OP ou le Client, et collectivement CHECK’OP et le Client.
• Prestations : désigne les prestations de formation initiale des Utilisateurs pour la prise en marin de la Solution. 
• Redevance : désigne le montant de la contrepartie financière versée par le Client à CHECK’OP au titre de l’Abonnement.
• Services Associés : désigne les prestations de services informatiques associées à la Licence sur la Solution qui sont fournies par CHECK’OP dans le cadre de l’Abonnement, à savoir l’assistance technique, la maintenance et l’hébergement des Données.
• Solution : désigne la solution logicielle « CHECK’OP » développée et éditée par CHECK’OP, consistant en une plateforme en ligne permettant aux Clients d’assurer leur conformité au regard des exigences du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, en tant que distributeurs de dispositifs médicaux. La Solution existe au format SaaS et Application Mobile. Ses principales fonctionnalités sont décrites dans l’article 2 des CGU.
• Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée par le Client pour accéder et utiliser la Solution, quel que soit son statut (CDI, CDD, intérim, stage, agent, prestataire, etc.). Ainsi, les Utilisateurs doivent impérativement intervenir pour le compte du Client, et ne peuvent accéder et utiliser la Solution que pour les besoins des activités du Client, dans le strict respect des CGU. Parmi les Utilisateurs de la Solution, le Client est également amené à désigner un ou plusieurs administrateurs (ci-après l’ « Administrateur ») qui dispose(nt) de droits plus étendus, afin notamment de pouvoir ajouter d’autres Utilisateurs et gérer leurs droits sur la Solution 

 

        2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGA

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les modalités selon lesquelles CHECK’OP concède au Client, qui l’accepte, une Licence sur la Solution qu’elle édite et exploite en son nom, ainsi que les droits et obligations du Client.

Les présentes CGA constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et sont systématiquement remises adressées ou remises au Client pour lui permettre de souscrire l’Abonnement de manière éclairée.

Toute souscription d’un Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGA. Les présentes CGA prévalent sur tout autre document et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, auxquelles ce dernier déclare renoncer expressément. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à CHECK’OP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CHECK’OP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGA ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

CHECK’OP se réserve la faculté de modifier ses CGA à tout moment. Toute modification des CGA sera notifiée au Client par tout moyen écrit avec accusé de réception. En cas de modification, les CGA modifiées entreront en vigueur à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.

Le Client reconnait expressément que CHECK’OP, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, lui a mis à disposition des informations complètes présentant la Solution et son fonctionnement, le Client étant seul responsable de vérifier l’adéquation entre la Solution et ses propres besoins. 

Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGA, les avoir lues avec attention et les accepter sans réserve. Si le Client n’est pas d’accord avec tout ou partie des CGA, il lui appartient de ne pas souscrire l’Abonnement.

3. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT – FORMATION DU CONTRAT

L’accès et l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs, ainsi que le bénéfice des Services Associés sont conditionnés par la souscription de l’Abonnement par le Client, ce qui suppose son acceptation sans réserve des CGA, ainsi que du Devis établi par CHECK’OP.  En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les CGA et le Devis, les stipulations du Devis prévaudront dans la mesure où ces dernières constituent les conditions particulières applicables à l’Abonnement. 

Le Devis établi par CHECK’OP et transmis au Client constitue une offre ferme de contracter. Elle a une durée de validité, pour le contenu qui y est décrit, de trente (30) jours calendaires à partir de sa date d’émission. Les CGA en vigueur sont celles applicables au jour de la signature du Devis par le Client pour la durée de l’Abonnement.

La souscription de l’Abonnement n’est matérialisée que par la signature du Client du Devis précédée de la mention « BON POUR ACCORD », manifestant l’accord du Client sur les conditions y figurant. En souscrivant l’Abonnement, le Client bénéficie d’une Licence dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes CGA. 

Toute modification des conditions de l’Abonnement demandée par le Client postérieurement à la signature du Devis ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de CHECK’OP, étant à ce titre précisé que cette dernière se réserve le droit de donner suite ou de refuser une telle demande sans motif particulier. 

Dans le cadre de souscription de l’Abonnement, CHECK’OP sera fondée au Client toute information le concernant qu’elle jugerait pertinente pour l’exécution de leurs obligations contractuelles réciproques.

En conséquence, le Client déclare et garantit à CHECK’OP que :

• Les informations le concernant fournies lors de la souscription de l’Abonnement sont complètes, exactes et précises ; 
• Qu’il informera CHECK’OP de tout changement le concernant de manière à ce que ces informations demeurent complètes, exactes et à jour pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

4.CONCESSION DE LA LICENCE – MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION

4.1 Licence sur la Solution

Sous réserve du paiement de la Redevance dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGA, CHECK’OP concède au Client une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable d’accès et d’utilisation de la Solution, pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.

La Licence d’utilisation de la Solution est concédée au Client pour la durée de l’Abonnement, conformément à l’article 13 des CGA. 

Aucun autre droit que ceux visés dans les présentes CGA n’est accordé au Client.

4.2 Mise à disposition de la Solution

L’accès à la Solution par le Client, ainsi que son utilisation par les Utilisateurs, sont soumis aux présentes CGA et aux CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables tels que notamment, sans pour autant s’y limiter, le Droit Applicable à la Protection des Données.

Les conditions d’utilisation de la Solution par les Utilisateurs sont définies dans les CGU. Néanmoins, dans le cadre des présentes, le Client se porte fort de l’acceptation des CGU préalablement à toute utilisation de la Solution par les Utilisateurs. 

Dans un délai de seize (16) heures ouvrées à compter de la réception du paiement, CHECK’OP met la Solution à disposition du Client en lui ouvrant un ou plusieurs accès Administrateurs, permettant à l’Administrateur désigné par le Client d’accès à la Solution au format SaaS, à l’adresse https://app.check-op.com, ainsi qu’au format Application. L’accès à la Solution par le Client et/ou tout Utilisateur désigné par ce dernier, se fait sur propre matériel et sous sa seule responsabilité. 

A ce titre, le Client est expressément informé que la configuration minimale requise pour accéder à la Solution est définie dans les CGU.

4.3 Disponibilité de la Solution

CHECK’OP n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution. CHECK’OP se réserve par conséquent la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie de la Solution, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique et/ou technique.

Conformément aux stipulations des CGU, la Solution est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un évènement de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CHECK’OP et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour l’amélioration de la Solution ou pour améliorer la disponibilité de la Solution via Internet.

CHECK’OP ne garantit ainsi pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés dans le cadre de l’utilisation de la Solution. 

5. SERVICES ASSOCIES A LA LICENCE SUR LA SOLUTION

5.1 Assistance technique

Dans le cadre de l’Abonnement, CHECK’OP met à disposition du Client le Service Associé d’assistance technique par lequel CHECK’OP s’engage à mettre à disposition du Client les informations concernant le fonctionnement et les caractéristiques techniques de la Solution, et à intervenir à la demande de tout Utilisateur dans le cadre de la fourniture d’une assistance technique téléphonique, destinée à répondre à toute question  technique relative à l’utilisation et au paramétrage de la Solution, ainsi qu’à l’assister dans le cadre de difficultés liées à la prise en main de la Solution en cours d’utilisation. 

Cette assistance technique téléphonique est joignable par téléphone au numéro communiqué par CHECK’OP au Client, les jours ouvrés de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. 

Le Client reconnait et accepte que l’assistance technique fournie au titre des présentes ne sera accessible qu’aux Utilisateurs ayant suivi la Prestation de formation initiale nécessaire à la prise en main et à l’exploitation de la Solution. A défaut, CHECK’OP sera en droit de refuser de fournir l’assistance à l’Utilisateur. 

Le Client reconnait et accepte que le Service d’assistance technique pourra être suspendu à tout moment par CHECK’OP en cas de manquement aux stipulations des présentes CGA par le Client et/ou d’utilisation de la Solution non conforme CGU par les Utilisateurs.

5.2 Maintenance corrective

CHECK’OP s’engage expressément à réaliser le Service Associé de maintenance corrective de la Solution. 

La maintenance corrective s’entend de toute intervention de CHECK’OP sur la Solution nécessaire pour corriger une Anomalie. CHECK’OP interviendra soit à sa propre initiative, si CHECK’OP détecte une Anomalie, soit à la demande du Client (ou de tout Utilisateur agissant pour son compte). Dans cette hypothèse, le Client devra promptement notifier l’Anomalie à CHECK’OP par messagerie ou par téléphone aux coordonnées figurant ci-avant. Pour être traitée, cette Anomalie devra être décrite par le Client de manière précise et documentée.

Lorsque la maintenance corrective est déclenchée à la demande du Client via le portail de service client de LAYXO, via le lien https://layxo.atlassian.net/servicedesk/customer/portals, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission d’un ticket incident, adressée au Client, et sera référencée par un numéro fourni au Client. Les services de maintenance corrective sont disponibles les jours ouvrés de 9h à 18h.

CHECK’OP s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Néanmoins, le Client reconnait et accepte expressément que CHECK’OP n’est tenue que d’une obligation de moyens à ce titre. La méthode de traitement de l’Anomalie sera laissée à la discrétion de CHECK’OP et pourra prendre la forme d’une correction de programme, de la fourniture d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’Anomalie.

Sans préjudice de toute autre stipulation des CGA, CHECK’OP sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans les cas suivants : (i) en cas de manquement du Client à son obligation de collaboration, ou à son obligation de paiement de la Redevance prévue à l’article 7 ci-après, (ii) dans le cas où l’Anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Solution ou d’une utilisation de la Solution non-conforme à la documentation technique associée ou aux CGU, d’une intervention d’un tiers autre qu’un Utilisateur sur la Solution non autorisée préalablement par écrit par CHECK’OP, ou d’un programme informatique non fourni par CHECK’OP.

Au surplus, le Client reconnait et accepte que CHECK’OP ne sera pas en mesure de fournir le Service Associé de maintenance corrective en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication électronique.

5.3 Maintenance évolutive

Dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, CHECK’OP s’engage expressément à réaliser le Service Associé de maintenance évolutive de la Solution pour le compte du Client. La maintenance évolutive s’entend de toute intervention de CHECK’OP sur la Solution permettant l’amélioration des fonctionnalités déjà existantes de la Solution et à l’exclusion de fonctionnalités supplémentaires.

CHECK’OP informera le Client par tout moyen, et notamment par courriel, via un message ou une alerte sur la Solution, de la disponibilité de la nouvelle version de la Solution.

En revanche, le Client reconnait et accepte que toute prestation consistant en des développements informatiques en vue de l’amélioration de la Solution par l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou modules, est expressément exclue du champ des présentes CGA. Le bénéfice de telles nouvelles fonctionnalités pour le Client fera l’objet d’un accord entre les Parties dans le cadre du renouvellement de l’Abonnement ou d’un avenant signé des Parties.

5.4 Interruption de l’accès à la Solution pour les besoins des Services Associés de maintenance

Dans le cadre de l’Abonnement, le Client est expressément informé de la possibilité pour CHECK’OP d’interrompre ponctuellement l’accès et/ou l’utilisation de la Solution pour les besoins des opérations de maintenance décrites aux articles 5.2 et 5.3 des présentes, pour une durée maximale n’excédant pas, sauf exception, huit (8) heures ouvrées.

Dans ce cadre, CHECK’OP s’engage à informer le Client par tout moyen avec accusé de réception, au minimum quarante-huit à l’avance en cas d’interruption de l’accès à la Solution programmée d’une durée inférieure à huit (8) heures ouvrées, et au minimum sept (7) jours calendaires à l’avance en cas d’interruption de l’accès à la solution programmée d’une durée supérieure à huit (8) heures ouvrées, en précisant la nature de l’opération programmée et la durée de l’intervention.

CHECK’OP s’engage à procéder aux opérations de maintenance aux heures où le serveur est le moins utilisé par les Clients de CHECK’OP, sauf dans le cadre d’une opération de maintenance corrective d’urgence.

De la même manière, le Client reconnait et accepte qu’en cas de maintenance corrective d’urgence, CHECK’OP ne sera pas tenue de fournir une information préalable dans les conditions susvisées.

En tout état de cause, CHECK’OP agira avec toute diligence requise afin de mettre un terme à l’interruption de l’accès à la Solution dans les meilleurs délais en cas de survenance d’incidents techniques, erreurs ou défaillance intrinsèques à la Solution, dans la limite des possibilités techniques.

6. PRESTATIONS DE FORMATION INITIALE 

En complément de la souscription de l’Abonnement, le Client est expressément informé que l’accès et l’Utilisation de la Solution implique une Prestation de formation initiale fournie par CHECK’OP ayant pour objectif d’assurer la prise en main opérationnelle de la Solution par les Utilisateurs.

La formation permettra ainsi (i) de fournir aux Utilisateurs une aide au démarrage de l’utilisation de la Solution et (ii) d’assurer le déploiement effectif de la Solution chez le Client, ce incluant la possibilité d’un paramétrage des comptes « Administrateur » et « Utilisateur » et la soumission de questions liées au fonctionnement de la Solution.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES – REDEVANCE

7.1 Redevance

Le bénéfice de la Licence et des Services Associés dans le cadre de l’Abonnement est conditionné par le versement de la Redevance dans les conditions prévues au présent article, ce que le Client reconnait et accepte. Le Client s’engage expressément à verser la Redevance à CHECK’OP dont le montant est indiqué dans le Devis et rappelé sur la facture adressée au Client. 

Le cout de la Redevance est défini en fonction (i) de la formule d’Abonnement choisie (mensuelle ou annuelle) et (ii) du nombre de référence de Dispositifs Médicaux (tels que défini à l’article 2 du Règlement 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux).

La grille tarifaire précisant les montants de Redevance applicables au jour de la demande du Client est jointe au Devis établi par CHECK’OP. Les tarifs sont disponibles à tout moment, sur demande adressée à CHECK’OP. Sauf convention particulière, ils sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. 

Tout Abonnement souscrit par le Client ou renouvelé tacitement à son échéance est dû dans son intégralité jusqu’ à son terme. Le Client s’engage à régler entièrement la Redevance fixée au titre de l’Abonnement. 

7.2 Révision automatique du montant de la Redevance

En cas de renouvellement tacite de l’Abonnement, le montant de la Redevance pourra être révisé à la demande de CHECK’OP adressée au Client au moins quinze (15) jours avant la date d’échéance, sans pouvoir toutefois excéder l’augmentation issue de l’application de la formule suivante :

P = Po x S / So

P = Montant de la Redevance après révision.

Po = Montant initial de la Redevance pour la première révision, puis montant issu de la révision pour les révisions suivantes.

S = plus récent indic Syntec publié à la date de révision du montant de la Redevance de l’Abonnement. 

So = valeur de l’indice Syntec en vigueur à la date où l’Abonnement a été souscrit pour la première révision, puis valeur de l’indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes. 

En cas de disparition de l’un ou l’autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour l’établissement d’une formule à effet comparable.

7.3 Facturation – Règlement

La facturation de la Redevance dans le cadre de l’Abonnement au Client, tout comme le point de départ de l’échéance contractuelle, débutera au jour de la signature de la conclusion du Contrat par le Client. 

Sauf stipulation contraire, la Redevance sera payable à terme à échoir, par carte bancaire via un paiement automatisé Stripe ou par prélèvement bancaire SEPA sur le compte bancaire du Client, dans les conditions suivantes :

• En cas de souscription d’un Abonnement mensuel : facturation mensuelle le 5 de chaque mois ;
• En cas de souscription d’un Abonnement annuel : facturation annuelle dans le mois qui suit la date de conclusion du Contrat, puisque chaque année à la date anniversaire du Contrat, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGA. 

Le Client s’engage à remplir, signer et retourner à CHECK’OP le mandat de prélèvement SEPA joint au Devis.

La Prestation de formation initiale sera facturée en sus de la Redevance, au prix forfaitaire mentionné dans la grille tarifaire jointe en Annexe 1 des CGA, au jour de la conclusion du Contrat. 

7.4 Retard ou défaut de paiement

A défaut de la bonne réception du paiement relatif à l’une quelconque des échéances susvisées, CHECK’OP pourra, sans préjudice de toute autre action, supprimer ou bloquer l’accès du Client à la Solution. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points. Les pénalités encourues sont exigibles dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris (art. L. 441-10, II. du Code de commerce). 

Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CHECK’OP pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs (art. L. 441-10, II. du Code de commerce).

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale de la Redevance. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et trente (30) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, CHECK’OP aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit conformément à l’article 13.2 ci-après, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

8. GARANTIES

CHECK’OP garantit que la Solution sera conforme à sa destination pendant toute la durée de son utilisation par les Utilisateurs du Client. A ce titre, CHECK’OP s’engage, sans frais d’aucune sorte pour le Client et à sa seule discrétion, à corriger ou recourir à une solution de contournement pour remédier à toute Anomalie ou dysfonctionnement constaté(e) sur la Solution en mettant en œuvre le Service Associé de maintenance corrective dans les conditions prévues aux présentes CGA.

CHECK’OP garantit la mise en place de mesure technique sécurité destinées à assurer la confidentialité des Données du Client intégrées sur la Solution, ainsi que la protection des Données Personnelles des Utilisateurs. CHECK’OP garantit également, par l’intermédiaire de son hébergeur que l’ensemble des mesures a été implémenté, conformément à l’état de l’art, pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels sont hébergées la Solution et les Données.

En revanche, CHECK’OP ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données du Client renseignées et/ou autrement traitées par les Utilisateurs de la Solution dans le cadre de son utilisation, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Client et de l’Utilisateur pour le compte duquel ce dernier intervient.

Le Client s’assure par conséquent que les Utilisateurs respectent les stipulations des CGU et veillent plus particulièrement à ce que les Données qu’ils intègrent et traitent sur la Solution (et qui peuvent le cas échéant être des fichiers joints) sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Solution. Le Client reconnaît à ce titre que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des Données intégrées par ses Utilisateurs est susceptible de léser gravement les intérêts de CHECK’OP, des autres clients de CHECK’OP et plus largement de l’ensemble des Utilisateurs de la Solution. Le Client garantit CHECK’OP à ce titre et pourra être tenu de l’indemniser de tout dommage que CHECK’OP et/ou la Solution pourrai(en)t subir du fait d’un quelconque manquement de la part de ses Utilisateurs aux termes des CGU.

Par ailleurs, dans les limites prévues par la réglementation applicable, CHECK’OP ne garantit pas que la Solution et les fonctionnalités offertes sur cette dernière seront exemptes d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue, ni que les défauts éventuels pourront être corrigés. La Solution est fournie « en l’état » et CHECK’OP n’est tenue qu’à une obligation de moyens à ce titre. CHECK’OP rejette également toute responsabilité au regard des actes, des omissions ou du comportement de tiers en connexion ou associés avec l’utilisation de la Solution par le Client et/ou ses Utilisateurs, lesquels assument l’entière responsabilité quant à leur utilisation de la Solution.

L’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines Données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. 

CHECK’OP ne garantit pas que la Solution ou son/ses serveurs seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage, mais s’engage expressément à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données traitées sur la Solution, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données et à l’état de l’art.

9.RESPONSABILITE

Le Client et CHECK’OP sont responsables de la bonne exécution de leurs obligations prévues par les CGA.

Le Client et CHECK’OP, chacun en ce qui les concerne, est responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer à l’autre Partie ou aux tiers, quels qu’ils soient, en raison d’un manquement à l’une quelconque des stipulations des CGA. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CHECK’OP serait engagée du fait d’une faute avérée de celle-ci, la responsabilité globale totale cumulée de CHECK’OP sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de CHECK’OP était engagée par le Client au titre de la Licence et/ou des Services Associés pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute causes confondues et pour la durée totale d’exécution du Contrat au montant total de la Redevance hors taxes payée par le Client à CHECK’OP pour l’année au cours de laquelle la responsabilité de CHECK’OP est engagée. Par ailleurs, CHECK’OP n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation de la Solution par rapport à la documentation et instructions de CHECK’OP.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Solution appartient exclusivement à CHECK’OP. La Solution est protégée par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), et par les stipulations qui suivent.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, interfaces visuelles, utilitaires, bases de données, fonctionnalités interactives, etc.), à l’exception des Données du Client, sont la propriété pleine et entière de CHECK’OP. Ces contenus sont uniquement mis à disposition du Client et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

La concession de la Licence ne confère en aucune façon au Client et aux Utilisateurs un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle, sur la Solution et les éléments de propriété intellectuelle figurant sur celle-ci (marque, logos, etc.) à l’exception d’un droit d’accès, non cessible, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des présentes CGU.

La licence concédée par CHECK’OP ne saurait en aucun cas accorder aux Clients et aux Utilisateurs un droit d’exploitation commerciale de la Solution. Le Client se porte fort du respect des présentes stipulations, ainsi que celles des CGU, et s’engage à s’assurer que tout Utilisateur agissant pour son compte ne porte pas atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de CHECK’OP. 

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES EMPLOYÉS ET DES DONNÉES DU CLIENT

11.1 Protection des Données Personnelles du Client

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à se transmettre des Données Personnelles de personnes respectivement employées par elles, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) (ci-après les « Employés »). Les Données Personnelles des Employés collectées dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement au sens du Droit Applicable à la Protection des Données.

CHECK’OP agit donc en qualité de responsable du traitement au sens du Droit Applicable à la Protection des Données lorsqu’elle traite les Données Personnelles des Employés du Client pour les finalités de souscription et d’exécution de l’Abonnement. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat qui lie l’Utilisateur à CHECK’OP, conformément à l’article 6.1 (b) du RGPD.

Les Données Personnelles des Employés du Client sont strictement confidentielles et sont traitées par CHECK’OP pour la seule finalité décrite ci-dessus. CHECK’OP s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles des Employés du Client à des tiers autres que ses éventuels prestataires de services (ce incluant l’hébergeur de CHECK’OP), sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Les Données Personnelles des Employés du Client seront conservées pendant la durée de l’Abonnement. Au terme de l’Abonnement, les Données Personnelles du Client seront archivées à des fins probatoires pendant la durée légale d’archivage, pour les besoins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice, puis seront supprimées par CHECK’OP au terme de cette durée.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, CHECK’OP s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des Employés du Client. A ce titre, CHECK’OP met en œuvre toutes les mesures techniques permettant notamment, d’empêcher leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé par un tiers. 

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, les Employés du Client concernés par le traitement disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité des Données Personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition dans les conditions prévues par les articles 15 et suivants du RGPD. Les Employés du Client peuvent exercer leurs droits ou poser toute question relative à la protection de leurs Données Personnelles en s’adressant à CHECK’OP, à l’adresse suivante : rgpd@check-op.com. Ils sont invités à indiquer précisément l’objet de leur demande et les Données Personnelles concernées.

Enfin, les Employés du Client disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’ils considèrent que le traitement opéré par CHECK’OP constitue une violation de leurs Données Personnelles.

11.2 Sous-traitance de traitement de Données Personnelles et de Données concernant la Santé

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client est susceptible de traiter des Données Personnelles et des Données concernant la Santé, en particulier pour les finalités de gestion et de notification des événements indésirables et incidents graves liés à la matériovigilance (ci-après les « Cas de Matériovigilance »).

Les Données ainsi collectées et traitées par le Client, par l’intermédiaire des Utilisateurs agissant pour son compte, sont plus particulièrement celles relatives :

• A l’Utilisateur agissant en qualité de déclarant du Cas de Matériovigilance, en particulier ses données d’identification et ses coordonnées ;
• Au patient qui utilise et/ou est soigné à l’aide du dispositif médical concerné par le Cas de Matériovigilance ; 
• Les circonstances du Cas de Matériovigilance, ce incluant la date de l’événement, le dispositif médical concerné, ainsi que d’autres informations complémentaires permettant d’apprécier le Cas de Matériovigilance. 

Dans ce contexte, le Client qui est amené à traiter lesdites Données Personnelles et Données Concernant la Santé en qualité de « responsable de traitement » au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, étant précisé que le traitement a pour base légale l’obligation légale (prévue par le Code de la santé publique) et réglementaire (prévue le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux) pesant sur tout distributeur de dispositifs médicaux. 

En tant qu’éditeur de la Solution fournissant les Services Associés au Client, en particulier la maintenance et l’hébergement des Données, CHECK’OP agit elle-même en qualité de « sous-traitant », au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, lorsqu’elle réalise un traitement des Données pour le compte du Client. 

En conséquence, en tant que sous-traitant du Client pour le traitement des Données collectées pour les finalités de gestion des Cas de Matériovigilance, CHECK’OP s’engage expressément à respecter les obligations suivantes :

• traiter les Données collectées par le Client dans le cadre strict et nécessaire à la fourniture des Services Associés à la Licence sur la Solution, et à n’agir que sur la base des instructions écrites du Client ou d’un Utilisateur agissant pour son compte. Si CHECK’OP considère qu’une instruction constitue une violation du Droit Applicable à la Protection des Données ou de toute autre disposition de l’Union ou d’un Etat membre de l’Union, elle en informe immédiatement le Client ; 
• assurer la confidentialité des Données et veiller à ce que chaque personne qu’elle autorise à traiter lesdites Données s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité ; 
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception (« Privacy by design ») et par défaut (« privacy by default ») ;
• assurer la sécurité et l’intégrité des Données collectées par le Client à compter de leur intégration sur la Solution et pendant toute la durée du traitement. A ce titre, CHECK’OP met en œuvre et maintient des mesures appropriées de sécurité de son système d’information, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données. Ces mesures visent à (i) protéger les Données contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; 
• ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données traitées pour les finalités de gestion des Cas de Matériovigilance ; 
• apporter son assistance au Client ou à l’Utilisateur agissant pour son compte afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévus par le Droit Applicable à la Protection des Données, à toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur ; 
• apporter son assistance au Client ou à l’Utilisateur agissant pour son compte dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui seraient à accomplir ; 
• ne pas conserver les Données au-delà de la durée d’utilisation de la Solution par le Client ou et les Utilisateurs (i.e. durée de l’ Abonnement). En tout état de cause, CHECK’OP s’engage à restituer au Client les Données lors de la résiliation de l’Abonnement, à l’exception d’une copie pouvant être archivée pendant la durée légale nécessaire aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Cette copie sera archivée dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes au Droit Applicable à la Protection des Données ;
• mettre à la disposition du Client, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections ;
• ne pas transférer les Données du Client traitées pour son compte vers des pays hors de l’espace économique européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite du Client et (ii) sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par le Droit Applicable à la Protection des Données pour encadrer le ou les transfert(s) concerné(s); 
• alerter sans délai le Client en cas de violation des Données et assister le Client, ou tout Utilisateur agissant pour son compte, dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de Données, y compris les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées par les manquements et à apporter tous éléments d’information utiles permettant d’apprécier l’ampleur de la violation de Données et d’identifier les moyens pour y remédier ;
• le cas échéant, si CHECK’OP est directement saisie, informer immédiatement et spontanément le Client de toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur, et à lui apporter son assistance afin de permettre de répondre à ces requêtes, dans les délais et selon les conditions prévues par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles ;
• communiquer au Client les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un, ou à défaut une personne référente en la matière, à savoir : rgpd@check-op.com ;
• mettre à la disposition du Client, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre des présentes et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout auditeur qu’il mandaterait et contribuer à ces audits. 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait et accepte que les prestations d’hébergement des Données sont sous-traitées à un prestataire externe, agissant en qualité d’hébergeur certifié de données de santé (HDS). 

CHECK’OP s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur et à lui donner la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ce changement et/ou recrutement, étant néanmoins précisé que le Client ne saurait émettre d’objection audit changement et/ou recrutement sans motif légitime. 

En tout état de cause, CHECK’OP garantit que tout sous-traitant qu’elle recrute offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données, et garantisse la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées par le traitement.

11.3 Anonymisation des Données du Client à des fins statistiques

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, les Parties conviennent expressément que CHECK’OP sera libre, d’exploiter et de réutiliser les Données Anonymes Exploitables, à des fins de réalisation d’études statistiques. Pour ce faire, le Client, agissant en tant que producteur de la base de données contenant ses Données intégrées sur la Solution, autorise expressément CHECK’OP à accéder aux Données traitées par le Client à des fins de réalisation d’études statistiques, sous réserve du caractère parfaitement agrégé et anonyme des informations exploitées et de l’anonymisation préalable des Données Personnelles des Utilisateurs, le cas échéant.

Il est à cet effet entendu que le Client peut librement refuser et à tout moment s’opposer à cette utilisation de ses Données à des fins statistiques. De la même manière, conformément aux dispositions du Droit Applicable à la Protection des Données, les Utilisateurs peuvent librement s’opposer à l’anonymisation de leurs Données Personnelles librement et à tout moment, tel que cela est expressément prévu dans les CGU acceptées par tout Utilisateur lors de la première connexion sur la Solution.

Le traitement des Données Personnelles à des fins d’anonymisation réalisé par CHECK’OP, tel que prévu aux présentes, est mis en œuvre par CHECK’OP en qualité de responsable de traitement et repose sur la base légale prévue par les dispositions de l’article 6.1 (f) du RGPD, à savoir l’intérêt légitime du responsable de traitement. En application de ces dispositions et de l’article 89.1. du RGPD relatif au traitement à des fins statistiques, aux termes duquel des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées doivent être mises en place, CHECK’OP s’engage expressément à procéder à la parfaite anonymisation des données préalablement à la réalisation de toute étude statistique, en implémentant un processus irréversible reposant sur la quasi-impossibilité technique et mathématique d’identifier les personnes dont les Données sont utilisées à ces fins. 

Au terme de ce processus d’anonymisation irréversible, les données ainsi traitées seront dépourvues de tout caractère identifiant, et pourront en conséquence être librement exploitées et réutilisées par CHECK’OP en tant que Données Anonymes Exploitables.

12. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie qui reçoit des Informations Confidentielles de l’autre Partie s’engage à les conserver à titre strictement confidentiel pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause ou la date.

A ce titre, chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles de l’autre Partie :

1. soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance et soient notamment conservées dans un endroit sécurisé;
2. ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls personnels ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
3. ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui de l’exécution du Contrat ;
4. ne soient ni divulguées ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tout tiers;
5. ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement par des personnes autres que celles mentionnées à la présente clause, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la partie qui divulgue les Informations Confidentielles.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui (i) étaient au moment de leur réception par une Partie, déjà publiées ou rendues publiques par tout autre moyen ; (ii) ont été, après leur communication à une Partie, publiées ou rendues publiques autrement que par le fait ou la négligence de l’autre Partie ; (iii) étaient, au moment de leur communication par une Partie, déjà en possession de l’autre Partie de manière régulière, à condition d’en apporter la preuve par écrit ; (iv) ont été régulièrement acquises auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, à condition d’en rapporter la preuve.

A compter du terme de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à ne conserver aucune Information Confidentielle et à (i) restituer immédiatement à l’autre Partie l’ensemble des documents et supports contenant des Informations Confidentielles, ou (ii) assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les Informations Confidentielles en sa possession. En aucun cas, une Partie ne pourra conserver une copie des documents contenant des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf accord exceptionnel et écrit de cette dernière. 

Chaque Partie reconnaît que toute divulgation des Informations Confidentielles léserait gravement les intérêts de l’autre Partie. En cas de non-respect, par une Partie, des obligations ci-dessus énumérées, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans préavis, résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont cette Partie pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ce non-respect.

13. DUREE – RESILIATION

13.1 Durée d’engagement du Client

En fonction de la formule d’Abonnement choisie par le Client, ce dernier est lié par les conditions de durée qui suivent : 

• En cas de souscription d’un Abonnement mensuel, le Client n’est lié par aucun engagement de durée et l’Abonnement se renouvelle tacitement à échéance mensuelle. Le Client est libre de résilier l’Abonnement à tout moment en respectant un préavis minimum de quinze (15) jours avant la date de renouvellement mensuelle, adressé à CHECK’OP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou directement depuis l’espace Administrateur du Client sur la Solution. 
• En cas de souscription d’un Abonnement annuel, le Client est lié par une durée d’engagement de douze (12) mois et l’Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) an, à moins que l’une ou l’autre des Parties n’adresse à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un avis de non-renouvellement, au moins trois (3) mois avant la date d’échéance contractuelle. 

Le Client s’engage expressément à se conformer strictement aux stipulations des présentes CGA pendant toute la durée d’exécution du Contrat liant les Parties.

Il est néanmoins précisé que certaines stipulations des CGA ont vocation, par leur nature, à survivre à l’expiration ou à la résiliation du Contrat. Il s’agit notamment des stipulations des articles relatifs à la « Protection des Données Personnelles », à la « Propriété Intellectuelle », à la « Responsabilité ».

13.2 Résiliation anticipée du Contrat

En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours calendaires. 

La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir ses obligations au titre du Contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve de la suspension de la Licence et de l’exécution des Services Associés dans les conditions prévues aux présentes CGA en cas de défaut de paiement du Client. Les sommes versées par le Client au titre de la Redevance avant la résiliation effective des présentes, pour quelque raison que ce soit, demeurent acquises à CHECK’OP.

A compter de la résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le droit d’accès du Client à la Solution se terminera immédiatement et les Utilisateurs devront cesser toute tentative de connexion à la Solution. 

Sous réserve de l’éventuel archivage d’une copie à des fins probatoires, CHECK’OP restituera au Client l’ensemble de ses Données dans un format standard et structuré. Un procès-verbal de restitution desdites Données sera signé entre les Parties.

14. FORCE MAJEURE

En cas d’événement présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure conformément aux conditions posées par l’article L. 1218 alinéa 1 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, faisant obstacle à l’exécution normale du Contrat, chaque Partie s’engage à le notifier à l’autre Partie par écrit, ce qui aura pour effet de suspendre son exécution pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si ledit événement persiste pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans droit à indemnité de part et d’autre.

15. CESSION DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement et plus largement toute obligation au titre du Contrat ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de CHECK’OP. 

CHECK’OP se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix, sous réserve du respect des dispositions du Droit Applicable à la Protection des Données.

CHECK’OP se réserve également le droit de céder les présentes CGA sans formalités en cas de changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit. 

16. STIPULATIONS DIVERSES

16.1 Documents contractuels

Le Contrat est constitué par les documents contractuels suivants : 

• Le Devis accepté par le Client ;
• Le présentes CGA et ses annexes ; 
• La documentation commerciale relative à la Solution transmise par CHECK’OP au Client.

En cas de conflit entre les stipulations des CGA et celles du Devis, les stipulations du Devis prévaudront. 

16.2 Intégralité de l’accord entre les Parties

Les documents contractuels énumérés ci-dessus expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et se substituent à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet des présentes.

16.3 Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGA seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres stipulations des CGA conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée, et CHECK’OP procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGA.

16.4 Non-renonciation 

Le défaut pour l’une ou l’autre des Parties de se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGA, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.5 Non-sollicitation

Chaque partie renonce, pendant la durée Contrat, à engager, ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie, participant ou susceptible de participer, à l’exécution du Contrat, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, y compris lorsque la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.

17. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les CGA seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

Le Client et CHECK’OP s’efforceront de régler à l’amiable et dans l’esprit de leur collaboration, toutes les difficultés qui pourraient surgir dans la validité, l’interprétation ou l’exécution de leur relation contractuelle. 

A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la date de notification par l’une des Parties à l’autre de la difficulté rencontrée et à défaut de prorogation acceptée par l’ensemble des Parties, les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux matériellement et territorialement compétents.